article crée le 08/10/2019, dernière modification le 23/02/2021

Report exceptionnel de la DOETH

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Depuis le 1er janvier 2020, quel que soit l’effectif de votre entreprise, vous déclarez les salariés ayant le statut de travailleurs handicapés, tous les mois, via la DSN (déclaration sociale nominative). Cette déclaration mensuelle concerne tous les employeurs qu’ils soient soumis ou non à l’obligation d’emploi.

Pour l’année 2020, vous bénéficiez d’un report de votre déclaration. Vous renseignerez ces informations dans la DSN afférente à la période d'emploi du mois de mai 2021 qui est exigible au 5 et 15 juin 2021. Ce report est exceptionnel afin d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de cette nouvelle procédure.

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